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Accident de travail

Accident de travail

Déclaration

La déclaration du sinistre doit être faite à l'assureur et aux autorités locales :
•    A l'assureur par le biais de SOGEASSUR
 L'imprimé de déclaration fourni par l'assureur et comportant son cachet, est composé :
-    D’un bulletin d'avis (coupon détachable) que remet l'employeur à la victime pour le faire admettre dans un établissement hospitalier ou chez un praticien pour des soins particuliers.
-    De la déclaration à remplir et à compléter par l’employeur et  la déposition de  témoins éventuels (en cas d’accident de trajet). Cette déclaration doit être remise à l'assureur dans les 5 jours de la survenance ou de la connaissance du sinistre accompagnée si possible du certificat  médical de constatation.

•    Aux autorités locales
Des imprimés appropriés, vendus dans le commerce, doivent être également remplis et remis au service social de l'autorité compétente la plus proche, en même temps que le certificat de constatation.
C'est par l'entremise des autorités locales que le Tribunal Social sera saisi et le dossier officiel ouvert.

Indemnisation en cas d’incapacité du travail

Il y a deux catégories principales d'incapacité de travail.
Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
C'est celle qui, après un temps plus ou moins long, est suivie d'une guérison complète et qui, par suite, a pour conséquence une suspension de salaire.

Lorsque l'accident est la cause de l'incapacité temporaire du travail, la victime a droit, à compter du jour qui suit le jour du début de l'incapacité de travail, à une indemnité journalière.

Il a droit aussi aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitalières nécessités par l'accident. La victime a le libre choix du médecin, du pharmacien ou du service médical.
Incapacité Partielle Permanente (IPP)
Elle consiste en une diminution réputée incurable de l'aptitude au travail.
-    L'incapacité permanente est totale (I.P.T) quand la victime est dans l'impossibilité d'exercer un travail rémunérateur et d'assurer sa substance. (ex. Ouvrier devenu aveugle).
-    L'incapacité permanente est partielle (I.P.P) quand la victime  voit son aptitude au travail diminué.

 

L'indemnisation

a)    Mode de calcul
L'indemnité journalière est égale aux deux tiers de la rémunération de la victime et est perçue à partir du  2eme jour de l’accident.  Le premier jour de l’accident étant à la charge de l’employeur. 
b)    Durée
Elle est due jusqu'au jour inclus soit de la consolidation de la blessure et reprise du travail, soit du décès.
c)    Pièces à fournir pour l’ITT
-    Certificat de prolongation ou de reprise du travail  et le certificat de guérison
-    Le P.V. de police en cas d’accident de trajet sinon déposition des témoins
d)    Pièces à fournir pour l’IPP
-    Relevé de salaire des douze mois précédents la date d’accident
-    Récépissé de la déclaration aux autorités
-    Extrait d’acte de naissance
-    Certificat de guérison comportant le taux d’IPP
e)    En cas de rechute
-    Bulletin d’avis du médecin spécifiant la rechute avec nouvelle déclaration
-    Victime subit une contre visite par le médecin de l’assureur pour valider ou non la rechute
-    Rechute validée : MEME PROCEDURE QUE CI-DESSUS
f)    En cas de décès
-    Acte d’hérédité
-    Certificat de décès
-    Relevé de salaire des douze mois précédents la date d’accident

Pour la veuve ou veuf
-    Acte de mariage
-    Certificat de non-remariage si c’est un veuf
-    Extrait d’acte de naissance
-    Acte de tutelle pour les enfants mineurs
Pour les orphelins
-    Extrait d’acte de naissance
-    Certificat de vie
-    Certificat de scolarité pour les mineurs âgés de plus de seize ans
Pour les ascendants
-    Attestation administrative prouvant que le défunt était leur seul soutien matériel
-    Extrait d’acte de naissance
-    Certificat de vie avec une date récente