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Sinistre Automobile

Un sinistre est la survenance de l’évènement prévu par le contrat d’assurance, entraînant des dommages et susceptible de faire jouer une ou plusieurs garanties


En cas de survenance d’un sinistre, l’assuré ou à défaut le souscripteur doit:
Donner avis, par écrit ou verbalement, et contre récépissé, au siège social de l’assureur ou auprès de l’intermédiaire courtier ou agent dont dépend le contrat.
Déclarer à l’assureur tout sinistre de nature à entraîner la garantie, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans les deux jours ouvrés, pour le vol et les tentatives de vol ; et dans les cinq jours ouvrés, pour les autres dommages.
Ne pas procéder ou faire procéder à des réparations avant que le véhicule endommagé ne soit expertisé par l’expert de l’assureur.


Il doit être indiqué dans la déclaration de sinistre ou, en cas d’impossibilité, dans une déclaration ultérieure :

  • Le numéro de police ou de l’attestation d’assurance;
  • La date, la cause, la nature, les circonstances et les conséquences du sinistre;
  • Le nom, l’adresse, la date de naissance du conducteur au moment du sinistre ainsi que la date et le lieu de délivrance de son permis de conduire;
  • Si possible les coordonnées des témoins;
  • Les noms, adresse, et date de naissance des personnes transportées ayant subi un dommage garanti;
  • Le lieu où les dommages subis par le véhicule assuré pourront être constatés.

En cas de vol ou de tentative de vol, l’assuré doit :

  • Aviser immédiatement les autorités de gendarmerie ou de police;
  • Porter plainte au parquet;
  • Faire opposition auprès de l’organisme qui a délivré le récépissé de mise en circulation, si le véhicule a disparu.

L’assuré s’engage à transmettre à l’assureur :

Tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés, concernant un sinistre susceptible de faire jouer la garantie protection juridique:

  • Le constat amiable ou la copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie;
  • La déclaration de vol et/ou une copie du dépôt de plainte au parquet;
  • Les certificats médicaux indiquant la nature des lésions et le degré d’invalidité des personnes transportées ainsi que les pièces justificatives des soins qui leur ont été prodigués;
  • Les certificats médicaux précisant les causes du décès et les extraits d’acte de décès des personnes transportées, en cas de sinistre ayant entraîné leur mort.