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LEXIQUE

Lexique

Accessoire
Somme due par le Souscripteur à l’Assureur en sus de la cotisation ou de la prime, représentant le coût de l’établissement de la police, de l’avenant et/ou de la quittance.


Accident
Tout événement soudain, fortuit, imprévisible et indépendant de la volonté de l’Assuré qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.


Accidents caractérisés
Risques couverts limitativement énumérés dans un contrat d’assurance.
Agent général d’Assurance
Personne physique qui représente dans un secteur géographique une société d’assurances. Il est habilité, dans le cadre d’un traité de nomination, délivré par la Compagnie représentée qui fixe ses conditions d’activité, à proposer des opérations d’assurances. L’Agent Général exerce une profession libérale.
Aggravation (du risque)
Modification du risque qui le rend plus dangereux aux yeux de l’Assureur et que l’Assuré est tenu de déclarer à ce dernier.
Aléa
Evénement incertain ou dont la date de survenance est incertaine. Cet « aspect hasardeux » constitue la base fondamentale du contrat d’assurance.
Aliénation
Vente, échange, don et généralement tout transfert à une autre personne de droits ou de la propriété du bien assuré.
Aménagements
Installations qui ne peuvent être détachées sans être détériorées ou sans détériorer les bâtiments. Ce sont les immeubles par destination, par exemple: un ascenseur ou une installation de chauffage central.
Antécédents
Eléments ou faits antérieurs permettant d’apprécier la qualité d’un risque et de l’évaluer. L’oubli ou la dissimulation d’antécédents peuvent conduire à des sanctions.
Apériteur
Assureur, chef de file des Co-Assureurs, qui se charge pour un risque important de la négociation et la réalisation d’un contrat d’assurance, de la détermination des risques à garantir, de la fixation des conditions et clauses de la police. (On dit aussi Compagnie Apéritrice).
Assurance
Opération par laquelle une personne physique ou morale, moyennant le paiement d’une prime (ou d’une cotisation), acquiert pour elle ou pour un tiers (Assuré) un droit à prestation (ou indemnité) en cas de réalisation d’un risque.
Assurance de personnes
Elles comprennent :
  - Les assurances sur la vie: assurance garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès de l’assuré,
  - Les assurances contre les incendies corporels: Individuelle, P.T.A., ... On peut inclure dans les assurances des personnes la maternité et les assurances contre la maladie, l’incapacité et l’invalidité.
Assuré
Personne physique ou morale (société, association, …) sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l’Assurance. En réalité, au-delà de cette formule, le cercle des personnes « assurées » est plus ou moins étendu selon le type d’assurance ou selon les conditions des contrats eux-mêmes. Ainsi en assurance-décès, l’Assuré est celui sur la tête duquel le contrat d’assurance repose. Si en assurance de personnes l’Assuré est en général facile à déterminer, il n’en va pas toujours de même en assurance de dommages et spécialement en assurance de responsabilité. L’Assuré n’est pas obligatoirement le Souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Aussi, le terme « Assuré » est-il bien défini dans les contrats afin d’éviter toute contestation au moment de la réalisation du sinistre.
Assureur
Entreprise agréée par l’Etat, habilitée à effectuer des opérations d’assurances. Pour le public, « l’Assureur » est aussi la personne à laquelle on confie ses assurances (Compagnie, Courtier, Agent).
Assureur Conseil
Qualificatif commercial choisi par certains intermédiaires d'Assurances. Cette appellation tend à mettre en valeur son rôle de conseil au client.
Attestation D’assurance
Document délivré par l’Assureur, constatant l’existence d’une garantie d’assurance.
Avenant
Document modifiant ou complétant une police d’assurance. En cas de contradiction entre l’avenant et le contrat initial, c’est l’avenant qui l’emportera, puisqu’il constate une modification du contrat.
Avis D’échéance
Document par lequel l’Assureur informe l’Assuré de la somme à payer (prime ou cotisation) et de la date à partir de laquelle cette somme est due.
Avis De Sinistre
Obligation faite à l’Assuré d’informer l’Assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai prévu au contrat d’assurance de tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie de l’Assureur.
Ayant Droit
Personne habilitée légalement à exercer les droits d’une autre personne. On dit généralement que les héritiers sont des ayants-droit de la personne décédée.
Bâtiment
Ce sont les constructions et leurs dépendances à l'exception du terrain.
Bénéficiaire
Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. C’est elle qui bénéficiera du versement de la prestation au moment de la matérialisation du sinistre. Elle est en général nommément désignée aux conditions particulières dans le cas où les conditions générales ne sont pas suffisamment précises.
Bon Père De Famille
Cette expression signifie que l’Assuré, notamment en cas de sinistre, doit prendre toutes les dispositions de nature à éviter l’aggravation de la situation, agir avec prudence et sagesse, se conduire raisonnablement… bref se comporter « en bon père de famille ».
C’est aussi une expression consacrée aux entreprises d’assurances qui doivent gérer leurs entreprises avec prudence et sagesse pour préserver au mieux les inserts des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurance.
Bonus Malus
Réduction ou majoration par l’Assureur de la prime d’assurance automobile qui permet la personnalisation de cette prime en fonction des caractéristiques du risque (âge du conducteur, état du véhicule, sinistralité, …).
Branche
Terme professionnel qui désigne des catégories d’assurance. Ainsi, parle-t-on de la « Branche Incendie », de la « Branche Automobile », de la « Branche Transport », etc.
Bris de Glace (BDG)
Il s’agit de la garantie accordée en automobile pour le bris des glaces du véhicule (non compris les rétroviseurs et les glaces optiques bien qu’ils soient en verre), ainsi que celle accordée en multirisque Habitation, bureaux… pour les dommages sur les vitres, miroirs, éléments vitrés.
Bris de Machines
En risques techniques désigne une police qui couvre les dommages subis par les machines, généralement dans les usines, les manufactures...
Capacité (De Souscription)
Montant maximum pouvant être accepté par l’Assureur dans le cadre de la couverture d’un risque donné.
Capital Assuré
Valeur déclarée au contrat et constituant la limite de l’engagement de l’Assureur, quelle que soit l’importance du dommage.
Carte Internationale (Automobile)
Elle est remise à l’assuré titulaire d’un contrat d’assurance automobile dans le cadre de la responsabilité civile pour lui permettre de circuler dans certains pays étrangers. On distingue :
  - La carte verte destinée à certains pays européens ;
  - Et la carte orange pour certains pays africains.
Chargement
Partie de la prime ou de la cotisation servant à couvrir les frais d’exploitation et de distribution de l’entreprise d’assurances.
Clause
Article d’un contrat d’assurance précisant les obligations et droits des parties.
Coassurance
Procédé qui consiste à couvrir un même risque par plusieurs Assureurs, chacun d’eux prenant en charge une fraction des sommes garanties. Cette division des risques est très répandue en assurance des entreprises où l’importance des capitaux en risque est telle que les capacités de souscription d’un Assureur seul ne sont pas suffisantes pour lui permettre de s’engager sur la totalité. L’Assureur apériteur prend la fraction qu’il peut supporter et cède l’excédent en coassurance.
Code des Assurances
Ensemble des textes et des règlements (loi n° 17-99 portant code des assurances ainsi que l’ensemble des décrets et arrêtés qui en découlent) qui régissent le secteur de l’assurance.
Coefficient de réduction majoration (CRM)
Système par lequel les assurés se voient accorder des réductions ou des majorations en fonction de la survenance (ou non) de sinistre. C'est un élément central dans la tarification de votre assurance auto dans la mesure où l'application de ce coefficient peut avoir une forte incidence sur votre prime d’assurance. L’information est centralisée auprès de la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance et mise à la disposition du réseau de distribution.
Le coefficient de réduction / majoration est un coefficient multiplicateur qui s'applique sur la prime d’assurance automobile compte tenu de l’historique de sinistralité. Il permet d'octroyer une réduction sur la prime d’assurance aux bons conducteurs et de majorer les primes des assurés ayant causé des sinistres.
Commission
Rémunération, établie en pourcentage de la prime, attribuée à l’apporteur d’affaires ou au gestionnaire (agent général d’assurances ou courtier par exemple). On peut distinguer la « commission d’apport », part de la commission qui rémunère l’effort de commercialisation, de la « commission de gestion » qui rémunère le travail administratif.
Conditions (D’assurance)
Ensemble des éléments constituants les bases de l’accord intervenu entre le Souscripteur et l’Assureur.
Conditions Générales
Il s’agit du document de base qui précise les règles qui régissent le contrat d’assurance et fait partie intégrante du contrat. Ces conditions sont générales à l’ensemble des assurés qui souscrivent le même type de contrat.
Conditions Particulières
Contrairement aux Conditions Générales (voir définition), les Conditions Particulières sont spécifiques à chaque assuré. Elles précisent les garanties souscrites, l’identité du souscripteur, de l’assuré et du bénéficiaire, le montant des capitaux assurés, les dates d’échéances.
Consolidation
Stabilisation de l'état médical d'une personne, après un accident ou une maladie et laissant subsister des séquelles.
Constat Amiable
C'est le document que doivent remplir les assurés impliqués dans un accident de la circulation et ceci quel que soit leur degré de responsabilité. Ce document à destination de l’assureur comprend l’ensemble des informations utiles à l’indemnisation des assurés (identité des assurés, des véhicules impliqués, adresse de l’accident, points de choc…). Il doit être rempli avec soin car il devient irrévocable dès lors qu'il est signé par les deux parties.
Contractant
Voir Souscripteur
Contrat (D’assurance)
Accord intervenu entre l’entreprise d’assurances et une personne physique (un particulier) ou morale (une société, une association, etc.) et fixant l’objet, les conditions et les modalités de la couverture d’assurance (voir Police).
Convention d’Indemnisation Directe
La CID est une convention signée entre l’ensemble des assureurs automobiles du marché. Elle permet à chaque entreprise d’assurances d’indemniser directement ses assurés non responsables ou partiellement responsables d’un accident de la circulation. Destinée à accélérer les procédures d’indemnisation et de faciliter les démarches aux assurés, cette convention ne porte que sur les dégâts matériels subis par les véhicules assurés.
Dans le cadre de cette convention, les procédures de recours entre compagnies sont extrêmement simplifiées.
Cotisation
Somme due par le Souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’Assureur (voir prime). En général, ce terme utilisé dans le cadre des assurances de Groupe tend à se substituer au terme « prime ».
Courtier D’assurances
Intermédiaire d’assurances, titulaire d’un agrément délivré par la DAPS (Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale) pour les catégories qu’il est habilité à présenter. Il est mandataire de son client qu’il conseille pour la mise au point des garanties et le choix des sociétés d’assurances. Il est rémunéré à la commission.
Couverture
Garantie donnée par l’Assureur. Synonyme de garantie.
Déchéance
Perte du droit à indemnité au titre d'un sinistre suite au non-respect par l'assuré de l'un de ses engagements, sans que cela n'entraîne la nullité du contrat.
Déclaration de sinistre
Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur un sinistre pouvant mettre en jeu sa garantie. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature de la garantie en jeu et du sinistre objet de la déclaration.
En cas de non-respect du délai de déclaration, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre sauf cas fortuit ou de force majeure.
Défense Et Recours
Fréquemment, les polices comportent une clause « Défense et Recours » chargeant l’Assureur d’assumer la défense des intérêts de l’Assuré. On entend par « défense » la prise en charge par l’Assureur de la défense de l’Assuré poursuivi devant les tribunaux, ainsi que des frais judiciaires et des honoraires d’avocat. Cette garantie ne couvre jamais le paiement des amendes et ne joue pas pour les infractions relatives aux assurances obligatoires. On entend par « recours » l’exercice par l’Assureur, pour le compte de son Assuré, d’action amiable ou judiciaire contre le responsable du dommage.
Délaissement
En cas de sinistre, transfert de propriété de la chose assurée au profit de l’Assureur contre paiement à l’Assuré de la totalité de la somme garantie.
Dénonciation (Du Contrat)
Terme juridique s’employant fréquemment à la place de « résiliation ».
Dépréciation
Diminution, perte de valeur d’un bien, due à son ancienneté, son usure, sa vétusté ou à la suite d’un sinistre.
Dérogation
Disposition spéciale qui s’écarte d’une disposition générale du contrat, la modifie ou la contrarie.
Dommages
Perte ou préjudice subi ou dégât causé à quelqu’un. Atteinte directe ou indirecte au patrimoine d’une personne. On distingue divers dommages :
Dommages matériels
Dégâts causés à biens meubles (animaux compris) et immeubles.
Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet telles que :
la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ; l’interruption d’un service (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler…) ; la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât des eaux provenant d’un appartement voisin).
Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d’un accident et leurs conséquences : frais médicaux ; gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale du travail ; séquelles permanentes (invalidité partielle ou totale) ; préjudice esthétique (cicatrice) ; douleurs physiques causées par l’accident ; impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport (préjudice d’agrément) ; souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès (préjudice moral).
Durée Du Contrat
Durée des engagements réciproques de l’Assureur et de l’Assuré. Doit être mentionnée en caractères très apparents sur la police.
Échéance
Ce terme a deux significations :
Echéance (de prime)
Date à laquelle est exigible le paiement d’une prime.
Echéance (du contrat)
Date à laquelle est prévue l’expiration d’un contrat qui peut être de durée ferme ou renouvelable par tacite reconduction.
Effet
Date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l’Assureur.
Effraction
Cette notion se rapporte en général à la garantie vol. L’effraction est l’acte par lequel un dispositif de fermeture est forcé, dégradé ou détruit.
Embellissements
Ce sont les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets.
Engagement
Montant de la garantie accordée par l’Assureur à l’Assuré.
Epave
Lorsqu’un véhicule est réformé pour une raison économique ou technique, il est alors qualifié d’épave (voir définition de réforme).
Etendue territoriale
L'étendue territoriale définit la portée géographique de la couverture, et par exemple, précise le nom des pays dans lesquels les garanties s'appliquent et ceux dans lesquels les garanties ne s'appliquent pas. Ces limites sont soit imposées par la loi, ou alors décidées par l'assureur pour maîtriser son risque.
Événement
Toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un sinistre.
Examen médical
Mesures d’instruction confiée à un médecin spécialisé dans l’expertise médicale, dans le but de renseigner l’assureur sur l’importance du préjudice corporel d’une victime.
En cas d’accident de la circulation, elle est faite à la demande de l’assureur du véhicule impliqué pour lui permettre de présenter à la victime une offre d’indemnité, dite offre transactionnelle.
Exclusion
Risque non garanti par le contrat d’assurance. La ou les exclusions peuvent être légales généralement prévues par les Conditions Générales (amendes, sinistres intentionnels, confiscation, etc.), ou conventionnelles lorsque c’est l’Assureur qui écarte expressément la garantie de tel ou tel risque par les Conditions Particulières.
Expert
Personne spécialisée dans une discipline ou une technique, chargée d’éclairer à leur demande les parties (Assureurs, Assurés, Victimes) ou la justice.
Expertise
C’est l’intervention, le rapport et les conclusions de l’Expert. Plusieurs types d’expertise existent :
Expertise avant sinistre
Estimation préalable des biens à garantir.
Expertise après sinistre
Estimation du montant des dégâts ou des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
Expertise amiable
Expertise pratiquée par un expert choisi en principe d’un commun accord entre les parties.
Expertise contradictoire
Expertise au cours de laquelle toutes les parties sont représentées par des experts désignés par elles.
Expertise judiciaire
Expertise ordonnée par le Tribunal sur requête de l’une quelconque des parties intéressées à la solution d’un litige.
Extension (De Garantie)
Garantie ajoutée au contrat de base à la demande du Souscripteur, moyennant généralement un complément de prime.
Fausse déclaration
Déclaration inexacte de l’assuré sur les éléments servant de base à l’établissement du contrat ou sur les antécédents. La fausse déclaration peut, suivant les circonstances, donner lieu à l’établissement d’un nouveau contrat, à sa résiliation ou à sa nullité, ou au règlement partiel d’un sinistre.
Ferme (police)
Par opposition aux polices renouvelables par tacite reconduction, les polices dites fermes, sont résiliées automatiquement à leur échéance.
Fonds de Garantie des Accidents de Circulation
C’est un fonds alimenté par une portion des primes d’assurance automobile et qui a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Le fonds garde la faculté d’exercer un recours contre le tiers responsable (personne non assurée ou insolvable).
Force Majeure
Evénement imprévisible et insurmontable susceptible d’exonérer l’auteur du dommage de toute responsabilité.
Forclusion
Lorsqu’un délai est prévu pour entamer une instance, accomplir un acte, exercer un recours, son expiration entraine le plus souvent pour la partie une forclusion, c’est-à-dire la déchéance de la faculté d’agir, de former un recours.
Frais Médicaux et Pharmaceutiques (F.M.P)
Ce sont les frais engagés par la victime pour se soigner : honoraires des médecins, médicaments, frais des cliniques... pris en charge par les assureurs loi, par les assurances de personnes : individuelle, PTA, Maladie...et par la R.C. automobile.
Fractionnement
Périodicité de paiement d’une prime. Il peut être annuel, semestriel, trimestriel... avec une légère augmentation de la prime.
Franchise
Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste toujours à la charge de l’Assuré. La franchise peut être :
Absolue
Elle sera alors toujours déduite du montant du dommage ;
Relative
Dans ce cas, les dommages dont le coût est inférieur ou égal au montant de la franchise restent à la charge de l’Assuré. Ceux dont le coût est supérieur à la franchise sont remboursés en totalité à l’Assuré. La franchise peut être exprimée en somme fixe, en pourcentage du montant assuré ou du montant du dommage, ou en temps (jours).
Garages conventionnés :
Certaines compagnies d’assurance ont signé des conventions avec des garages pour un meilleur service à leurs clients et notamment faciliter la délivrance de la prise en charges pour réparation des véhicules suite à sinistre automobile garanti.
Garantie
Deux significations principales à ce terme :
-    engagement de couvrir un risque, pris par une entreprise d’assurances. On dit « délivrer une garantie » ou « accorder sa garantie ».
-    risque(s) couvert(s) au titre d’une police d’assurance.
Garantie Décennale
La garantie décennale permet au propriétaire d’un bien immeuble de se prémunir contre d’éventuels risques d’apparition dans le temps de vices graves dans l’exécution des travaux. Il est donc demandé aux entrepreneurs de souscrire à une assurance de type «garantie décennale» pour assurer la bonne exécution des travaux et la bonne solidité de l’ouvrage.
Incapacité (Ou Invalidité)
Inaptitude temporaire ou définitive à l’exercice de l’activité habituelle d’une personne à la suite d’un accident ou d’une maladie. L’incapacité peut être :
Incapacité Temporaire Partielle (ITP)
Lorsque la victime est contrainte à réduire temporairement son activité ou l’exerce à temps partiel.
Incapacité Temporaire Totale (ITT)
Lorsque la victime est amenée à interrompre en totalité mais temporairement son activité.
Incapacité Permanente Partielle (IPP)
Lorsque la capacité physique ou mentale de la victime, après consolidation, est réduite partiellement mais à titre définitif.
Incapacité Permanente Totale (IPT)
Incapacité physique ou mentale définitive d’exercer la moindre activité professionnelle, que ce soit à la suite d’une maladie ou d’un accident.
Indemnitaire (Principe)
Règle relative aux assurances de dommages suivant laquelle l’indemnité d’assurance ne peut, en aucun cas, dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Indemnité d’Assurance
Somme versée par l’Assureur conformément aux dispositions du contrat en dédommagement du préjudice subi par l’Assuré ou la victime.
Indemnité Journalière
Il s’agit de l’indemnité qui est versée à l’assuré par jour d’arrêt de travail consécutif à une incapacité temporaire totale de travail.
Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
Il s’agit de l’invalidité consécutive à un accident ou une maladie qui met l’assuré dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle quelconque et qui de plus le met dans l’obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L’invalidité absolue et définitive est assimilée en général au décès dans l’ensemble des contrats.
Invalidité Partielle Permanente (IPP)
L’IPP est la lésion corporelle consécutive à un accident ou maladie qui diminue partiellement et de manière permanente les facultés de l’assuré à exercer une activité professionnelle. Son degré est apprécié en fonction de barèmes réglementaires ou contractuels.
Invalidité Permanente Totale (IPT)
L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%
Mise En Demeure
Lettre recommandée de l’Assureur qui enjoint l’Assuré de payer sa cotisation ou sa prime qu’il n’a pas acquittée dans les délais fixés au contrat. La mise en demeure doit répondre à certaines conditions de forme, lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de l’Assuré, indiquant qu’elle est expédiée à titre de mise en demeure, rappelant le montant et l’échéance de la prime, et reproduisant l’article de la loi édictant les sanctions qu’engendre le non-paiement de la prime.
Modification
Aménagement du contrat initial afin de l’adapter aux circonstances nouvelles.
Multirisques
Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties pour un même risque assuré (Multirisque Automobile, Multirisque Habitation, Multirisque Immeuble, etc.)
Note de Couverture
Document concrétisant l'engagement de l'assureur et de l'assuré et prouvant l'existence d'un accord en attendant l'établissement de la police d'assurance.
Nullité Du Contrat
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé à la suite d’une fausse déclaration, d’une réticence ou d’une omission intentionnelle de la part de l’Assuré.
Obligatoire (Assurance)
Assurance édictée (par un texte de loi) dans un souci de protection des citoyens.
Les Assurances obligatoires au Maroc sont :
-    la Responsabilité Civile en matière d’assurance Automobile ;
-    l’Accident du travail des chauffeurs-graisseurs sur des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises ;
-    La Responsabilité Civile Professionnelle pour certaines activités (Chirurgien, Expert-comptable, Avocat…)
-    la Responsabilité Civile Chasse.
Part de responsabilité
En matière de responsabilité civile, les indemnités sont calculées en tenant compte du taux de responsabilité incombant à l’auteur du fait dommageable.
Participation Aux Bénéfices
En Assurance dommages, somme versée par l’Assureur au Souscripteur d’un contrat dont les résultats statistiques sont bénéficiaires. Cet avantage, ne concernant que certaines catégories d’assurances, doit être préalablement spécifié par clause contractuelle.
En Assurance vie, les entreprises d’assurances doivent faire participer leurs Assurés aux bénéfices qu’elles réalisent à hauteur d’un pourcentage fixé au préalable.
Police
Document qui matérialise, constate et constitue la preuve de l’accord et des engagements de l’Assureur et du Souscripteur pour la couverture d’un risque. La police d’assurance est constituée de Conditions Générales et de Conditions Particulières qui forment en ensemble indissociable.
Conditions Générales
Dispositions habituellement pré-imprimées, définissant le cadre et les principes généraux du contrat.
Conditions Particulières
Dispositions spéciales qui adaptent la police d’assurance à chaque cas particulier (Souscripteur, Assuré, adresse, capitaux, conditions de couverture, conditions de couverture, conditions tarifaires, etc.).
Important :
En cas de contradiction entre Conditions Générales et Conditions Particulières, ces dernières priment.
Préavis de Résiliation
Délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier, entre la notification de la résiliation à l’autre partie et sa prise d’effet.
Ce délai est indiqué dans les conditions générales de la police d’assurance à résilier.
Préjudice
Atteinte aux droits et aux intérêts d’une personne physique ou morale. Le préjudice peut être d’ordre matériel ou immatériel (voir « Dommage ») ou corporel (atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne).
Préposé
Personne agissant sous la direction, les ordres et la surveillance d’une autre personne (physique ou morale).
Prescription (Délai De …)
Délai prévu pour engager toute action ou recours dérivant de la loi ou d’un contrat à l’expiration duquel tous les droits sont éteints. Il commence à courir à compter du jour de l’événement qui donne naissance à l’action.
Prestation
En Assurance, ce terme signifie l’obligation de l’Assureur vis-à-vis du Souscripteur et/ou l’Assuré.
Prévention
Ensemble de mesures prises pour réduire les risques de survenance d’un sinistre ou du moins en diminuer les conséquences.
Prime D’assurance
Somme due par le Souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’Assureur.
Proposition
Document pré-imprimé (questionnaire) remis par l’Assureur à un futur Assuré, et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l’Assureur pour l’appréciation du risque proposé et la fixation des conditions de couverture.
Prorata Temporis
Expression latine qui signifie en proportion du temps. Un prorata de prime correspond à la part de prime afférente à la période pendant laquelle le risque est couvert.
Quittance
Document sur lequel un créancier déclare un débiteur quitte envers lui.
Quittance de prime
Document délivré par l’Assureur attestant le règlement de la prime.
Quittance de règlement de sinistre
Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité, remis à l’Assureur à titre de décharge définitive.
Rachat
Versement anticipé à l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rachat de la totalité de l'épargne met fin au contrat.
Réassurance
C’est une assurance au second degré qui permet de diluer les risques pour ne laisser à l’entreprise d’assurances que les risques qu’elle peut supporter. C’est donc une opération par laquelle l’Assureur (la Cédante) partage avec une autre entreprise (le Réassureur), moyennant une prime, les conséquences pécuniaires des engagements pris envers ses propres Assurés.
Recours
Action amiable ou judiciaire entreprise par la victime et/ou l’Assureur (voir Défense et Recours) contre le(s) responsable(s) du préjudice subi par la victime et/ou l’Assureur.
Réforme
(Véhicule épave) : lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation à la Valeur à dire d’expert.
Règle Proportionnelle
Principe en matière d’Assurance (Dommages) en vertu duquel, en cas de sinistre, l’indemnité, s’il y a sous-assurance, est réglée proportionnellement à la valeur assurée.
Règle proportionnelle de capitaux
S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage.
Règle proportionnelle de prime
Elle résulte de la fausse déclaration non intentionnelle de l’assuré sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante : Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).
Remise En Vigueur
Remise des effets d’un contrat ayant été suspendu. (Ex : pour cause de non-paiement de prime).
Renonciation A Recours
Clause pouvant être insérée au courant d’assurance selon laquelle l’Assureur renonce en cas de sinistre, à faire valoir son droit de recours à l’encontre du (ou des) responsables. Cette disposition donne lieu généralement donne lieu généralement à la perception d’une surprime.
Rente certaine
Versement de la rente par annuité à terme échu, durant une période déterminée d’avance (cette période est en général comprise entre 10 et 20 ans)...
Rente viagère
Le versement de la rente s'effectue jusqu'au décès de l'assuré. Dans le cas d'une rentre viagère réversible, et après le décès du bénéficiaire, la rente sera payable au conjoint soit totalement (réversion totale) soit partiellement (réversion partielle).
Résiliation
Cessation définitive et anticipée d’un contrat d’assurance à la demande de l’une ou l’autre des parties ou de plein droit (en cas de faillite ou de retrait d’agrément de l’Assureur). Chaque partie doit respecter des délais et les formes pour résilier un contrat d’assurance. A défaut, ce dernier reste en vigueur (voir préavis de résiliation).
Responsabilité
Obligation légale pour toute personne physique ou morale de réparer le préjudice (matériel, immatériel ou moral) causé à autrui, soit de son propre fait, soit du fait d’une personne dont elle doit répondre, ou d’une chose dont elle a la garde.
On distingue traditionnellement :
La responsabilité dite «délictuelle » qui fait obligation à quiconque de réparer le dommage qu’il a causé à autrui.
La responsabilité dite «contractuelle» qui résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.
Revalorisation
Réajustement des capitaux et/ou des primes dans un contrat d’assurance.
Risque
Evénement aléatoire (voir aléa) contre lequel l’Assuré cherche à se prémunir pour faire face aux conséquences de sa survenance. Le « risque » peut également désigner l’Objet (meuble, immeuble ou personne…) sur lequel porte l’Assurance. C’est aussi, dans le jargon des Assureurs, un ensemble d’événements de même nature couverts par l’Assurance (risque Automobile, risque Vol, risque Incendie, etc.).
Ristourne (De Prime)
Remboursement par l’Assureur d’une fraction de la prime.
Sinistre
Réalisation totale ou partielle d’un risque assuré.
Sous-assurance
Terme utilisé lorsque la somme garantie est inférieure à la valeur réelle du risque (voir règle proportionnelle).
Souscripteur (Ou Contractant)
Deux sens à ce terme :
-    personne morale ou physique qui contacte une assurance pour son propre compte ou pour le compte d’autrui et qui, de ce fait, s’engage envers l’Assureur (signature du contrat, paiement des primes, …)
-    personne qui, dans l’entreprise d’assurances, sélectionne, évalue et tarifie les risques proposés.
Subrogation
Terme juridique désignant l’opération qui consiste à substituer une personne ou une chose à une autre. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’Assureur se substitue à lui pour récupérer, soit en totalité, soit partiellement, la somme versée auprès du responsable du dommage.
Surassurance
On parle de surassurance lorsque la somme garantie excède la valeur réelle du risque assuré.
Surprime
Majoration de la prime d’assurance à la suite d’une aggravation du risque assuré.
Suspension De Garantie
Interruption provisoire des garanties d’un contrat d’assurance.
Tacite Reconduction
Renouvellement automatique du contrat d’assurance à l’expiration de chaque période de garantie.
Taux (De Prime)
Fixe la proportion de la prime d’assurance par rapport à la valeur du risque garanti. Il est généralement exprimé en pourcentage (%) ou en pour mille (0/00) des capitaux garantis.
Taux Minimum Garanti (TMG)
C’est la rémunération minimale de l’épargne que s’engage à servir l’assureur sur les contrats d’épargne et de capitalisation.
Ce taux minimum garanti est extrêmement encadré par la réglementation et offre une sécurité importante aux épargnants...
Taxe (D’assurances)
Impôt calculé en pourcentage (%) de la prime et recouvré par les entreprises d’assurances pour le compte du Trésor Public.
Terme
Voir échéance (2ème définition).
Ticket Modérateur
C'est le montant qui reste à la charge de l'assuré maladie après le remboursement de l’assureur.
Tiers
Personne physique ou morale étrangère à un contrat.
Transaction
En Assurance, terme qui signifie l’accord amiable conclu entre les parties (Assureur /Assuré ou victime) pour mettre fin à un litige.
Valeur
On retiendra essentiellement :
La valeur à neuf
Valeur de reconstruction ou de remplacement des biens assurés au jour du sinistre.
La valeur agréée
Valeur d’un bien fixée d’un commun accord entre l’Assureur et l’Assuré et généralement sur la base d’une expertise préalable.
La valeur assurée
Somme déclarée par le Souscripteur à l’Assureur à la souscription d’un contrat d’assurance.
La valeur vénale
Valeur marchande d’un bien selon les prix, les estimations ou les cours habituels au jour du sinistre.
Vandalisme
Détériorations ou destructions mobilières ou immobilières commises volontairement par un tiers.
Vétusté
Etat de ce qui est usagé, usé ou mal entretenu et qui, de ce fait, subit une dépréciation. En cas de sinistre, l’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par un Expert.
Vie entière
Forme très peu répandue compte tenu de son coût élevé, l’assurance « Vie Entière » est un contrat d’assurance qui garantit le versement aux bénéficiaires désignés d’un capital au décès de l’assuré et ceci quelle que soit sa date de survenance.
Vol


Le code pénal qualifie le vol de soustraction frauduleuse d’un objet appartenant à autrui. Le vol se caractérise donc par le fait de s’arroger la détention matérielle d’une chose contre le gré de son propriétaire ou de son détenteur naturel, peu importe que l’objet soit ensuite détruit ou abandonné.